Le 16 octobre 2026, Paris et Berlin ont enterré l’idée d’une obligation européenne de flottes 100 % électriques pour les grands comptes. Beaucoup de gestionnaires de parc ont lu la nouvelle comme un soulagement. Ils ont tort de baisser la garde : en France, les quotas de véhicules électriques dans les flottes existent déjà sous une autre forme, une taxe annuelle qui passe à 5 000 € par unité d’écart en 2027. Si votre entreprise affecte au moins 100 véhicules légers à son activité, ce sujet arrive sur le bureau du directeur financier, pas seulement sur celui du responsable flotte. Pour replacer cet accord franco-allemand dans l’actualité des constructeurs, lisez notre actualité automobile de la semaine.
Ce guide fait le point sur ce que la loi impose réellement, sur la façon de calculer votre exposition et sur les leviers qui coûtent le moins cher. Le verdissement touche aussi des postes moins visibles : la prime de votre assurance auto, qui varie en fonction de la valeur et de la motorisation des véhicules, ou le calendrier d’entretien de vos utilitaires.
Quotas de véhicules électriques dans les flottes : cinq points à retenir
- Depuis le 1er mars 2025, les entreprises qui affectent au moins 100 véhicules légers à leur activité paient une taxe annuelle si leur flotte compte trop peu de véhicules à faibles émissions.
- L’objectif cible est de 18 % en 2026, puis 25 % en 2027, 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030.
- Le tarif de la taxe atteint 4 000 € en 2026 et 5 000 € à partir de 2027, multiplié par l’écart à l’objectif et par le taux de renouvellement en véhicules thermiques.
- L’accord franco-allemand du 16 octobre 2026 écarte un quota européen contraignant, mais il ne touche pas à la fiscalité française.
- Une voiture électrique éco-scorée réduit de 70 % l’avantage en nature du salarié, ce qui facilite son acceptation en voiture de fonction.
Ce que changent vraiment les quotas de véhicules électriques dans les flottes
Le principe date de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, codifiée aux articles L224-10 et suivants du code de l’environnement. Elle demandait aux entreprises gérant plus de 100 voitures et utilitaires légers d’intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement : 20 % en 2024, 40 % en 2027, 70 % en 2030. Problème, aucune sanction n’était prévue. Résultat : en 2024, environ 60 % des entreprises concernées n’atteignaient pas ces cibles.
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a changé la logique. Son article 28 a supprimé l’obligation de la LOM pour les voitures et les utilitaires légers et l’a remplacée par une taxe annuelle incitative appliquée depuis le 1er mars 2025. On ne parle donc plus d’un quota de renouvellement, mais d’un objectif cible mesuré sur l’ensemble du parc. Pour financer ce renouvellement, pensez à la prime CEE pour véhicule électrique d’entreprise, devenue la principale aide publique à l’électrification des flottes.
Un véhicule à faibles émissions est un véhicule qui émet moins de 50 g de CO2/km à l’échappement : en pratique, l’électrique, l’hydrogène et certains hybrides rechargeables. Les obligations de déclaration n’ont pas disparu pour autant. Les entreprises restent tenues de publier sur data.gouv.fr les informations prévues par l’article L224-12. Côté atelier, les utilitaires électriques passent le même contrôle technique que leurs équivalents diesel, avec des points spécifiques sur la batterie et le câblage haute tension.
Quelles entreprises sont concernées ?
La taxe vise les entreprises qui disposent d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers affectés à des fins économiques. Les véhicules pris en compte sont les suivants : voitures particulières (catégorie M1), pick-up de cinq places et plus, camionnettes N1 à trois rangs de sièges, autres camionnettes et camions-fourgons N1, quadricycles à moteur. Les utilitaires légers comptent donc bien dans le calcul, ce que beaucoup d’entreprises du BTP ou de la maintenance découvrent tard. Cette taxe s’ajoute au malus et aux taxes annuelles des voitures de société, détaillés dans notre article sur la fiscalité des véhicules de société en 2027.
Plusieurs activités sont exonérées : la location, le véhicule de remplacement prêté à un client, le transport public de personnes, l’enseignement de la conduite, les activités agricoles ou forestières (sous conditions), les compétitions sportives. Les véhicules situés dans les départements et régions d’outre-mer sont aussi exclus.
Depuis le 1er mars 2026, la loi de finances pour 2026 élargit le champ. Les voitures transformées de façon réversible en utilitaires (les « dérivés VP ») entrent dans l’assiette, tout comme les utilitaires classés N2 uniquement à cause du poids de leur batterie.
Pour les véhicules en location longue durée, c’est le preneur qui est considéré comme l’affectataire, sauf s’il met lui-même le véhicule à disposition d’un tiers. Une PME ou un artisan qui roule avec 15 utilitaires ne paie rien. Le même raisonnement vaut pour un groupe qui répartit ses véhicules entre plusieurs filiales sans atteindre 100 véhicules dans aucune d’elles, sous réserve de l’analyse de votre conseil fiscal.
Pourcentages, calendrier et montant de la taxe
Le calendrier est fixé jusqu’en 2030. L’objectif cible, c’est-à-dire la part de véhicules à faibles émissions dans la flotte, suit cette trajectoire :
- 15 % en 2025 (première année, taxe due à partir du 1er mars) ;
- 18 % en 2026 ;
- 25 % en 2027 ;
- 30 % en 2028 ;
- 35 % en 2029 ;
- 48 % en 2030.
Le tarif unitaire suit la même pente : 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026, puis 5 000 € à partir de 2027. Attention à un raccourci très répandu. Ce tarif n’est pas une amende de 4 000 € par véhicule manquant, comme on le lit souvent. La taxe est le produit de trois éléments : le tarif, l’écart entre votre flotte et l’objectif cible (en nombre de véhicules) et le taux de renouvellement en véhicules très émetteurs, compris entre 0 et 1.
Ce dernier facteur change tout. Une entreprise en retard sur l’objectif mais qui n’achète presque plus de thermiques paiera peu. À l’inverse, une flotte qui continue de renouveler massivement en diesel verra la note grimper vite. Certains véhicules comptent aussi davantage : une voiture à faible empreinte carbone vaut 1,5 unité, un utilitaire à faibles émissions 2 unités, et 2,5 unités s’il est aussi à faible empreinte carbone. La déclaration se fait sur l’annexe 3310 A avec la déclaration de TVA de janvier, ou sur le formulaire 3517 pour les entreprises au régime simplifié.
Accord franco-allemand : pourquoi rien ne change en France
Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté un texte qui visait les grandes entreprises, celles de plus de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. La France s’y voyait fixer une part de 69 % de véhicules à émissions nulles ou faibles dans les immatriculations de ces entreprises en 2030, dont 45 % à émissions nulles, puis 95 % et 80 % en 2035.
Ce projet a perdu sa force contraignante. L’accord signé le 16 octobre 2026 entre Emmanuel Macron et Friedrich Merz remplace l’obligation par des « objectifs nationaux indicatifs ». En échange, Paris obtient un renforcement du label « Made in Europe ». Le texte doit encore passer devant le Parlement européen et le Conseil, sa version finale peut donc encore bouger.
Pour une entreprise française, la conséquence est simple : rien ne change à court terme. La taxe annuelle incitative relève du code des impositions sur les biens et services, un texte national que l’accord ne modifie pas. Les 18 % de 2026 et les 25 % de 2027 restent dus, avec le tarif de 4 000 puis 5 000 €.
Ce qui pourrait évoluer, c’est la suite, une fois 2030 passé. Sans pression européenne, le législateur français garde la main sur la trajectoire au-delà de 48 %. Un futur projet de loi de finances peut la durcir comme l’assouplir, et il faudra relire chaque texte budgétaire de l’automne. Nous suivrons ces discussions au fil des prochains budgets.
Comment calculer et piloter votre taux de verdissement
Un exemple chiffré rend le mécanisme concret. Prenez une flotte de 1 500 véhicules, dont 150 à faibles émissions. Avec un objectif de 15 % en 2025, il en faudrait 225 : l’écart est de 75 véhicules. Si l’entreprise fait entrer 200 véhicules thermiques dans l’année, son taux de renouvellement en véhicules très émetteurs atteint 13,3 %.
Le calcul donne environ 16 700 € de taxe pour 2025 (année réduite à dix mois), et un peu plus de 64 000 € pour la même situation en 2026. Le saut vient de deux effets : l’objectif passe à 18 % (à flotte identique, l’écart grimpe à 120 véhicules) et le tarif double. En 2027, avec 25 % et 5 000 €, la facture changerait encore d’échelle si rien ne bouge.
Conseil pratique : avant la fin de l’année, faites un inventaire de votre parc par catégorie (M1, N1, N2), par énergie et par date d’entrée. Calculez votre écart pour l’année suivante et chiffrez chaque commande de véhicule thermique en euros de taxe supplémentaire. Ce chiffre parle davantage à une direction générale qu’un pourcentage.
Pour la location, la règle est précise. Un véhicule loué plus d’un an n’est compté qu’une fois, l’année de son entrée dans la flotte. Un véhicule loué moins d’un an l’est au prorata de ses jours d’affectation. Un tableau de bord mensuel suffit souvent : nombre de véhicules affectés, part à faibles émissions, entrées thermiques depuis le 1er janvier. Le piège classique est le véhicule de pool commandé en urgence, en diesel, en fin d’année, qui fait monter le taux de renouvellement au pire moment.
Stratégies pour atteindre les objectifs sans exploser le budget
La première piste est de cibler les bons usages. Les voitures de fonction et les véhicules de service qui roulent moins de 150 km par jour basculent facilement à l’électrique, surtout avec une borne au siège ou au domicile. L’argument social aide : l’avantage en nature d’une voiture électrique éco-scorée, mise à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2027, bénéficie d’un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an. Depuis la modification du BOSS du 7 mai 2026, un modèle qui obtient l’éco-score après sa livraison y a droit à partir de la date d’homologation.
Deuxième levier, les utilitaires. Ils pèsent double dans le calcul quand ils sont à faibles émissions. Un fourgon électrique compté pour 2 unités réduit l’écart deux fois plus vite qu’une berline. Pour une flotte de techniciens itinérants, c’est souvent le meilleur rapport entre coût et effet sur la taxe.
Troisième levier, le rythme de renouvellement. Comme la taxe dépend du taux de thermiques entrés dans l’année, prolonger de quelques mois un contrat de location longue durée sur un diesel coûte parfois moins cher que le remplacer par un autre diesel. La LLD reste un outil souple pour lisser l’effort : loyers stables, entretien inclus, et une valeur résiduelle portée par le loueur plutôt que par l’entreprise.
Le rétrofit électrique, enfin, reste une option de niche pour certains utilitaires. Il demande une homologation et un examen au cas par cas de son coût, à comparer avec un véhicule neuf.
L’effet de ces politiques commence à se voir : la part des voitures électriques dans les renouvellements des personnes morales est passée de 11 % en 2024 à 17 % en 2025, puis à 21 % sur les deux premiers mois de 2026. Les PME, non concernées par la taxe, restent en retard, surtout sur les utilitaires.
FAQ sur les quotas de véhicules électriques dans les flottes
Mon entreprise compte 80 véhicules, suis-je concernée par la taxe ?
Non, la taxe annuelle incitative ne s’applique qu’à partir de 100 véhicules légers affectés à des fins économiques. Vous restez libre de votre rythme de verdissement, mais anticiper reste utile si votre parc grossit.
Les hybrides rechargeables comptent-ils comme véhicules à faibles émissions ?
Seulement si leur homologation affiche moins de 50 g de CO2/km à l’échappement. Vérifiez la valeur inscrite sur le certificat d’immatriculation de chaque modèle avant de l’intégrer à votre calcul.
Puis-je échapper à la taxe en passant tous mes véhicules en LLD ?
Non, car en location longue durée c’est le preneur qui est considéré comme l’affectataire du véhicule. La LLD change le mode de financement, pas votre position face à l’objectif cible.
L’accord franco-allemand peut-il supprimer la taxe française ?
Non, cet accord porte sur le projet de règlement européen, pas sur la fiscalité nationale. Seule une future loi de finances pourrait modifier la taxe, son tarif ou ses objectifs.
Sources
- Ministère de la Transition écologique – Verdissement du parc automobile, publié le 18 mars 2024, mis à jour le 26 juin 2025
- impots.gouv.fr – Notice de la fiche de calcul de la taxe annuelle incitative n° 2854-FC-SD, édition 2026
- Sénat – Rapport d’information n° 504 (2025-2026), commission des finances, déposé le 1er avril 2026
- Caradisiac – L’électrique obligatoire pour les flottes, c’est finalement non, publié le 22 octobre 2026
- Journal de l’Automobile – Verdissement des flottes : Bruxelles fixe de nouveaux objectifs pour les grandes entreprises, publié le 17 décembre 2025
- CMS Francis Lefebvre – Verdissement des flottes de véhicules légers : ce que prévoit la loi de finances pour 2026, publié le 25 février 2026
- Journal de l’Automobile – Verdissement des flottes : comment calculer la nouvelle taxe ?, publié le 13 février 2025
- Caradisiac – Voiture de fonction : cette discrète modification fiscale va ravir salariés et employeurs, publié le 5 juin 2026
