Flottes & leasing

Fiscalité des véhicules de société en 2027 : ce qui change pour les flottes

Le 1er janvier 2027, la fiscalité des véhicules de société se durcit encore, et la plupart des barèmes sont déjà écrits. Malus à l’immatriculation, taxes annuelles sur le CO2 et les polluants, taxe incitative au verdissement, avantage en nature des salariés : chaque ligne bouge un peu, et l’addition se voit surtout sur les modèles thermiques. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ajoute quelques pistes, mais il n’est pas voté. Pour un gestionnaire de flotte, l’enjeu est simple : savoir ce qui est acquis, ce qui reste hypothétique, et commander en conséquence.

Cet article fait le tri, chiffres à l’appui, avec un exemple par motorisation. Il complète notre article sur les quotas de véhicules électriques imposés aux flottes, qui détaille les obligations de renouvellement : ici, nous parlons d’argent.

Fiscalité des véhicules de société en 2027 : cinq idées à retenir

  • Le malus CO2 se déclenche dès 103 g/km au 1er janvier 2027, avec un plafond porté à 90 000 €.
  • La taxe annuelle sur les polluants passe à 160 € pour une essence ou une hybride récente, et à 800 € pour un diesel.
  • La taxe incitative vise 25 % de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements de 2027, avec 5 000 € par véhicule manquant.
  • L’abattement de 70 % sur l’avantage en nature des voitures électriques éco-scorées court jusqu’au 31 décembre 2027.
  • Les mesures du PLF 2027 (hybrides, TVA, éco-score) restent des projets tant que le Parlement n’a pas tranché.

Ce que la fiscalité des véhicules de société a déjà gravé pour 2027

Bonne nouvelle pour la planification : le gros des hausses de 2027 ne dépend pas du budget en discussion. Les barèmes des taxes annuelles ont été votés par paliers dès la loi de finances pour 2024, avec une trajectoire qui se resserre chaque année jusqu’en 2027. Le malus à l’immatriculation suit lui aussi un calendrier fixé début 2025, qui prévoyait déjà le seuil et le plafond de 2027. La taxe incitative sur le verdissement, en place depuis le 1er mars 2025, a fixé ses objectifs annuels jusqu’en 2030.

Autrement dit, vous pouvez chiffrer dès maintenant le coût fiscal d’une voiture qui entrera dans votre parc en janvier. Les règles appliquées sont celles de la date de première immatriculation, pas celles de la date de commande. Une berline essence commandée en octobre mais livrée le 5 janvier paiera donc le malus de 2027. Côté aides, la prime CEE pour véhicule électrique d’entreprise peut alléger la facture, à condition de la demander avant de signer le bon de commande.

Côté comptabilité, un autre chantier arrive sans bruit. Les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027. La recodification se fait à droit constant : les numéros d’articles changent, pas les règles, et les rescrits antérieurs restent opposables. Vos paramétrages comptables et vos modèles de factures méritent tout de même une relecture. Si vous suivez en parallèle les évolutions techniques, comme la norme Euro 7 applicable aux voitures neuves, vous avez déjà l’habitude de ce double calendrier.

Malus CO2 et malus au poids : un ticket d’entrée plus cher

Le malus CO2 frappe toute voiture particulière immatriculée pour la première fois en France, qu’elle soit achetée par un particulier ou par une entreprise. En 2027, il démarre à 103 g/km, contre 108 g/km en 2026, avec un premier palier à 50 €. Le plafond grimpe de 80 000 € à 90 000 €, atteint à partir de 190 g/km. Entre les deux, la pente est raide d’une année sur l’autre : un modèle à 130 g/km passe de 983 € à 1 504 €, et un modèle à 150 g/km de 4 279 € à 5 715 €.

Le malus au poids, lui, garde son barème de 2026. Il s’applique dès 1 500 kg en ordre de marche, à 10 € par kilo entre 1 500 et 1 699 kg, jusqu’à 30 € par kilo au-delà de 2 000 kg. Les hybrides rechargeables affichant plus de 50 km d’autonomie électrique en ville conservent un abattement de 200 kg, limité à 15 % de leur masse.

Le vrai changement concerne les micro-hybrides. Pour les voitures immatriculées à partir du 1er janvier 2027, celles dont le moteur électrique de propulsion développe moins de 30 kW perdent l’abattement de 100 kg. Les hybrides non rechargeables plus puissants le gardent. Sur un SUV micro-hybride de 1 580 kg, la différence est nette : sans abattement, les 80 kg au-dessus du seuil coûtent 800 €, alors que la même voiture immatriculée en 2026 n’aurait rien payé à ce titre.

Les voitures électriques et à hydrogène restent hors malus, au CO2 comme au poids. Pour les collaborateurs qui roulent surtout en ville, notre guide pour choisir une citadine électrique aide à repérer des modèles légers et peu taxés.

Taxes annuelles CO2 et polluants : les barèmes 2027

Les deux taxes annuelles sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (l’ancienne TVS) continuent leur montée. La taxe CO2 suit un barème progressif par gramme, en méthode WLTP. En 2027, il n’existe plus de tranche à zéro : chaque gramme coûte au moins 1 €, jusqu’à 40 g. Le tarif marginal passe ensuite à 2 € de 41 à 48 g, 3 € de 49 à 80 g, 4 € de 81 à 100 g, puis 10 € de 101 à 120 g, 50 € de 121 à 140 g, 60 € de 141 à 160 g et 65 € au-delà. Une voiture à 100 g/km paie ainsi 232 € de taxe CO2, contre 213 € en 2026.

La taxe sur les polluants atmosphériques augmente plus franchement. Les véhicules électriques et à hydrogène (catégorie E) restent à 0 €. Les essences Euro 5 et Euro 6, hybrides essence comprises, passent de 130 € à 160 €. Les autres, dont tous les diesels, passent de 650 € à 800 €.

Deux rappels évitent les mauvaises surprises. Les hybrides ne bénéficient plus d’aucune exonération de taxe CO2 depuis le 1er janvier 2025. Seul le superéthanol E85 garde un abattement de 40 % sur les émissions, sauf au-delà de 250 g/km. Les entreprises individuelles restent exonérées des deux taxes, et une minoration de 15 000 € s’applique aux véhicules des salariés dont l’entreprise rembourse les frais kilométriques. Ces taxes portent sur l’année d’affectation : celles de 2027 seront déclarées et payées début 2028.

Taxe incitative au verdissement : 25 % de véhicules à faibles émissions

Créée par la loi de finances pour 2025, la taxe annuelle incitative concerne les entreprises qui disposent d’au moins 100 véhicules légers. Elle mesure la part de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements de l’année et sanctionne l’écart avec un objectif qui monte chaque année : 15 % en 2025, 18 % en 2026, 25 % en 2027, puis 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030.

Le saut de 2027 est double. L’objectif gagne sept points d’un coup, et le montant par véhicule manquant passe de 4 000 € à 5 000 €. Ce montant unitaire est multiplié par le nombre de véhicules manquant à l’objectif, puis par le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs de l’entreprise. Une flotte qui renouvelle vite ses thermiques paie donc davantage.

Le mécanisme récompense aussi la qualité des véhicules choisis. Une voiture particulière qui atteint le score environnemental minimal compte pour 1,5 véhicule dans l’atteinte de l’objectif. Pour les véhicules utilitaires légers, le bonus est de 100 % s’ils sont à faibles émissions, et de 150 % s’ils atteignent ce score. Un fourgon électrique éco-scoré pèse ainsi 2,5 fois plus qu’une voiture électrique sans éco-score dans le calcul. Si votre parc compte beaucoup d’utilitaires, c’est souvent par eux que l’objectif devient atteignable.

Avantage en nature : l’électrique garde son abattement jusqu’à fin 2027

Depuis le 1er février 2025, l’avantage en nature des véhicules nouvellement mis à disposition coûte plus cher aux salariés. Au forfait, il représente 15 % du coût d’achat TTC pour un véhicule acheté (10 % au-delà de cinq ans), ou 50 % du coût global annuel pour un véhicule loué. Si l’employeur paie le carburant, le forfait global passe à 20 % pour un achat et à 67 % pour une location.

Les voitures 100 % électriques échappent en grande partie à cette hausse. Pour celles qui respectent la condition environnementale du code de l’énergie (l’éco-score), mises à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, un abattement de 70 % s’applique, dans la limite de 4 582 € par an. Les frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge ne sont pas pris en compte. Une électrique sans éco-score, en revanche, est traitée comme une thermique.

La date du 31 décembre 2027 est à surveiller. Le texte en vigueur ne prévoit rien au-delà, et le PLF 2027 ne traite pas de cet avantage. Pour un salarié, choisir une électrique éco-scorée en 2027 reste donc le moyen le plus net de limiter l’impôt et les cotisations liés à sa voiture de fonction.

Essence, hybride, électrique : la facture comparée en 2027

Pour rendre ces barèmes concrets, prenons trois voitures de société affectées toute l’année 2027 et payées autour de 40 000 € TTC : un SUV compact essence à 130 g/km, une hybride non rechargeable à 105 g/km et une électrique éco-scorée. Les montants de taxes annuelles portent sur une affectation de douze mois, sans réduction particulière.

Poste fiscal 2027 Essence 130 g/km Hybride 105 g/km Électrique éco-scorée
Malus CO2 à l’immatriculation 1 504 € Faible (barème ouvert à 50 € dès 103 g) 0 €
Taxe annuelle CO2 932 € 282 € 0 €
Taxe annuelle polluants 160 € 160 € 0 €
Avantage en nature annuel (achat, 15 %) 6 000 € 6 000 € 1 800 €

Pour l’électrique, le forfait de 6 000 € est réduit de 70 %, soit 4 200 €, sous le plafond de 4 582 €. Côté entreprise, l’essence coûte 1 092 € de taxes annuelles chaque année, en plus du malus payé une seule fois. L’hybride divise cette note par plus de deux, mais elle ne compte pas comme véhicule à faibles émissions pour la taxe incitative. L’électrique, elle, coche toutes les cases.

Le réflexe avant la fin de l’année : listez les commandes thermiques et hybrides dont la livraison risque de glisser après le 31 décembre. Pour chacune, comparez le malus de 2026 et celui de 2027 à partir de la date d’immatriculation probable, puis vérifiez sur la fiche technique la puissance du moteur électrique des modèles hybrides (moins de 30 kW, l’abattement de 100 kg disparaît). Une immatriculation avancée de quelques jours peut économiser plusieurs centaines d’euros par véhicule.

PLF 2027 : ce qui reste en débat au Parlement

Déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2027 contient un article dédié à la fiscalité des véhicules. Le Parlement dispose de 70 jours pour l’adopter, et les amendements peuvent tout changer. Rien de ce qui suit n’est donc acquis au 4 novembre 2026.

Première piste : remplacer le critère des 30 kW, jugé difficile à contrôler, par un seuil de 125 g de CO2/km pour définir les hybrides privés d’abattement au malus au poids. Les hybrides sous ce seuil garderaient leurs 100 kg, les autres les perdraient. Deuxième piste, la TVA : le projet prévoit de calculer la TVA d’un véhicule loué à un salarié sur une valeur normale (le loyer qu’appliquerait un loueur indépendant, ou à défaut le coût supporté par l’entreprise). Les montages facturant un loyer symbolique pour récupérer la TVA seraient visés.

Troisième piste, l’éco-score : un critère de résilience des chaînes d’approvisionnement s’ajouterait à l’empreinte carbone de fabrication. Comme ce score sert aussi au calcul de la taxe incitative, la liste des modèles qui bénéficient d’une bonification pourrait se resserrer. Les critères seraient fixés par voie réglementaire. Enfin, l’exonération d’impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de carburant serait portée à 1 000 € pour les salariés, et à 600 € pour la recharge électrique. Tant que le vote final n’a pas eu lieu, mieux vaut ne pas bâtir votre politique de remboursement des frais sur ces chiffres.

Fiscalité des véhicules de société en 2027 : vos questions

Puis-je encore échapper au malus 2027 en commandant en décembre ?

Oui, à condition que le véhicule soit immatriculé avant le 1er janvier 2027. C’est la date de première immatriculation qui compte, pas la date de commande ni celle du bon de livraison. Vérifiez donc les délais réels avec le constructeur avant de compter sur le barème de 2026.

Un diesel de société coûte-t-il plus cher qu’une essence en 2027 ?

Oui, nettement, à cause de la taxe sur les polluants : 800 € par an pour un diesel, contre 160 € pour une essence Euro 5 ou Euro 6. À émissions de CO2 égales, l’écart atteint donc 640 € par véhicule et par an. Sur une flotte de 50 diesels, cela représente 32 000 € de taxes supplémentaires chaque année.

Que deviendra l’avantage en nature des électriques après 2027 ?

L’abattement de 70 % couvre les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 décembre 2027. Aucun texte adopté ne prévoit pour l’instant la suite. Si vous attribuez une voiture électrique fin 2027, demandez à votre service paie comment sera traitée l’année 2028 dès que la règle sera connue.

Les mesures du PLF 2027 s’appliqueront-elles au 1er janvier ?

Seulement si le texte est adopté et promulgué dans les délais, et dans sa version finale. Certaines mesures peuvent aussi prévoir une entrée en vigueur différée. En attendant, les barèmes déjà votés s’appliqueront de toute façon au 1er janvier 2027.

Sources