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	<title>Flottes &amp; leasing - Arnaud MARCHAL - Consultant SEO</title>
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	<description>Audit SEO, Planning éditorial &#38; Rédaction Web</description>
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	<title>Flottes &amp; leasing - Arnaud MARCHAL - Consultant SEO</title>
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	<item>
		<title>Prime CEE pour véhicule électrique d&#8217;entreprise : comment en bénéficier en 2026 ?</title>
		<link>https://www.arnaud-marchal.com/prime-cee-pour-vehicule-electrique-dentreprise-comment-en-beneficier-en-2026/</link>
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		<dc:creator><![CDATA[Arnaud MARCHAL]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 18 Nov 2026 11:38:59 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Flottes & leasing]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Signer le bon de commande avant l'offre CEE : l'erreur qui fait perdre environ 590 € par voiture électrique de société.</p>
<p>Depuis la fin du bonus pour les entreprises, la fiche TRA-EQ-114 finance voitures et utilitaires électriques neufs, en achat ou en LLD d'au moins 24 mois. Montants 2026, bonification des fourgons assemblés en Europe, démarches et exemple chiffré sur 10 véhicules.</p>
<p>The post <a href="https://www.arnaud-marchal.com/prime-cee-pour-vehicule-electrique-dentreprise-comment-en-beneficier-en-2026/">Prime CEE pour véhicule électrique d’entreprise : comment en bénéficier en 2026 ?</a> first appeared on <a href="https://www.arnaud-marchal.com">Arnaud MARCHAL - Consultant SEO</a>.</p>]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>Une voiture électrique de société commandée sans le bon papier signé au bon moment, c&rsquo;est environ 590 euros d&rsquo;aide qui s&rsquo;envolent. Pour un utilitaire assemblé en Europe, la note peut dépasser 9 000 euros. Depuis que le bonus écologique a fermé ses portes aux entreprises, la prime CEE pour véhicule électrique est devenue la principale aide publique à l&rsquo;électrification des flottes. Elle n&rsquo;est pourtant ni automatique, ni versée par l&rsquo;État : ce sont les fournisseurs d&rsquo;énergie qui la financent, et ils posent leurs conditions avant la signature du bon de commande.</p>
<p>Ce guide s&rsquo;adresse aux gestionnaires de flotte, aux dirigeants de PME et aux artisans en société. Il détaille les montants de la fiche TRA-EQ-114 révisée en 2026, les conditions à remplir en achat comme en location longue durée, et la démarche à suivre pour ne pas perdre la prime. Si votre parc dépasse 100 véhicules, lisez aussi notre article sur <a href="https://www.arnaud-marchal.com/quotas-de-vehicules-electriques-dans-les-flottes-ce-que-la-loi-impose-aux-entreprises/">les quotas de véhicules électriques imposés aux flottes</a> : les deux sujets se répondent.</p>
<h2>Prime CEE pour véhicule électrique : cinq idées à retenir</h2>
<ul>
<li>La fiche TRA-EQ-114 finance l&rsquo;achat ou la location d&rsquo;au moins 24 mois d&rsquo;une voiture ou d&rsquo;un utilitaire électrique neuf par une entreprise ou une collectivité.</li>
<li>Une voiture particulière neuve rapporte un forfait de 74 200 kWh cumac, soit environ 590 euros avec un prix de marché de 8 euros le MWh cumac.</li>
<li>Depuis le 1er juin 2026, les utilitaires sont classés par masse, et leur forfait est multiplié par 3, 6 ou 7 s&rsquo;ils sont assemblés dans l&rsquo;Espace économique européen.</li>
<li>L&rsquo;obligé qui finance la prime doit s&rsquo;engager avant la signature du devis, du bon de commande ou du contrat de location, faute de quoi le dossier est perdu.</li>
<li>La prime s&rsquo;ajoute aux avantages fiscaux de l&rsquo;électrique et aide les grandes flottes à atteindre leurs objectifs de verdissement.</li>
</ul>
<h2>Comment fonctionne la prime CEE pour véhicule électrique en entreprise ?</h2>
<p>Les certificats d&rsquo;économies d&rsquo;énergie (CEE) reposent sur une obligation imposée aux vendeurs d&rsquo;énergie : fournisseurs d&rsquo;électricité, de gaz, de fioul et distributeurs de carburants. Ces « obligés » doivent financer chaque année un volume d&rsquo;économies d&rsquo;énergie chez leurs clients ou chez des tiers. Quand vous remplacez un véhicule thermique par un électrique, vous générez des économies d&rsquo;énergie que l&rsquo;obligé rachète sous forme de prime. L&rsquo;argent ne vient donc pas du budget de l&rsquo;État, mais d&rsquo;un mécanisme de marché.</p>
<p>Chaque type d&rsquo;opération éligible fait l&rsquo;objet d&rsquo;une fiche standardisée qui fixe un forfait exprimé en kWh cumac (cumulés et actualisés sur la durée de vie du véhicule, 16 ans pour un véhicule neuf). Pour les véhicules légers des personnes morales, c&rsquo;est la fiche TRA-EQ-114. Elle couvre les sociétés, les associations, les collectivités et leurs établissements publics. Un artisan en entreprise individuelle relève en principe d&rsquo;une autre fiche, la TRA-EQ-117, prévue pour les personnes physiques.</p>
<p>Pour les flottes, la bascule date de 2024. Le bonus écologique ne concerne plus les voitures des entreprises depuis le 14 février 2024, ni les utilitaires depuis le 2 décembre 2024. L&rsquo;aide de 3 000 euros dont profitaient les fourgons électriques a donc disparu. Les CEE ont pris le relais, avec une logique différente : la prime varie avec le prix du marché, et c&rsquo;est à vous d&rsquo;aller la chercher. Le choix d&rsquo;un modèle compte aussi, comme le montre notre comparatif pour <a href="https://www.arnaud-marchal.com/quelle-citadine-electrique-choisir-en-2026/">choisir une citadine électrique en 2026</a>, souvent la première voiture de service à basculer.</p>
<p>Le mouvement est déjà engagé. En octobre 2026, les voitures électriques ont représenté 46,2 % des immatriculations de voitures particulières sur le marché des entreprises (LLD, sociétés et administrations), avec 18 265 unités, un record. Les utilitaires suivent plus lentement : 20,7 % du marché en octobre.</p>
<h2>Montants 2026 : ce que vaut la fiche TRA-EQ-114 par véhicule</h2>
<p>L&rsquo;arrêté du 18 mai 2026, publié au Journal officiel le lendemain, a revu la fiche pour les opérations engagées à partir du 1er juin 2026. La voiture particulière (catégorie M1) garde son forfait de 74 200 kWh cumac. Les utilitaires légers (N1, ou N2 avec la dérogation de poids des électriques) sont désormais classés en fonction de leur masse en ordre de marche, et non plus avec une valeur unique :</p>
<ul>
<li>Utilitaire de 1,55 tonne ou moins : 116 000 kWh cumac.</li>
<li>Utilitaire de plus de 1,55 tonne et jusqu&rsquo;à 2 tonnes : 125 400 kWh cumac.</li>
<li>Utilitaire de plus de 2 tonnes : 172 600 kWh cumac.</li>
<li>Rétrofit électrique : 59 800 kWh cumac pour une voiture, de 93 400 à 139 000 kWh cumac pour un utilitaire.</li>
</ul>
<p>Le même arrêté crée une bonification pour les utilitaires neufs assemblés dans l&rsquo;Espace économique européen et inscrits sur la liste tenue par l&rsquo;ADEME. Le volume est alors multiplié par 3 jusqu&rsquo;à 1,55 tonne, par 6 entre 1,55 et 2 tonnes, et par 7 au-delà. Cette bonification vaut pour les opérations engagées au plus tard le 30 juin 2029. Les voitures particulières n&rsquo;y ont pas droit.</p>
<p>Reste la conversion en euros, qui dépend du prix du MWh cumac sur le marché. Il a tourné autour de 8 à 9 euros en 2025 et 2026, et les obligés reversent souvent un peu moins. Avec une hypothèse prudente de 8 euros, une voiture vaut environ 590 euros, un petit fourgon bonifié environ 2 780 euros, et un grand fourgon de plus de 2 tonnes bonifié environ 9 670 euros. Ces chiffres sont des ordres de grandeur : seule l&rsquo;offre écrite de l&rsquo;obligé fait foi.</p>
<p>Attention aux grandes flottes. La version d&rsquo;octobre 2025 de la fiche prévoit des forfaits réduits pour les entreprises dont le parc dépasse 100 véhicules : 59 400 kWh cumac par voiture en 2025 et 2026, puis 44 500 à partir de 2027. Faites confirmer par l&rsquo;obligé la grille retenue pour votre dossier.</p>
<h2>Achat ou LLD : les conditions d&rsquo;éligibilité à vérifier</h2>
<p>La prime vise uniquement les véhicules 100 % électriques, dont l&rsquo;électricité est la seule source d&rsquo;énergie. Les hybrides rechargeables et les modèles à prolongateur d&rsquo;autonomie thermique sont exclus. Le véhicule doit être neuf, avec une exception pour les véhicules de démonstration. Ils restent éligibles s&rsquo;ils sont achetés ou loués entre 3 et 12 mois après leur première immatriculation, et s&rsquo;ils ont servi à la démonstration chez un concessionnaire ou un agent de marque.</p>
<p>En achat, vous vous engagez à conserver le véhicule au moins 24 mois. En location, le contrat doit durer au minimum 24 mois, hors reconduction tacite. Une LLD classique de 36 ou 48 mois passe donc sans difficulté, tandis qu&rsquo;une location courte de 12 ou 18 mois est exclue. La LOA fonctionne avec ses propres règles, que nous détaillons dans notre article sur <a href="https://www.arnaud-marchal.com/reforme-de-la-loa-ce-qui-change-pour-votre-voiture-des-le-20-novembre-2026/">la réforme de la LOA du 20 novembre 2026</a>.</p>
<p>Bonne surprise par rapport à l&rsquo;ancien bonus : le texte de la fiche ne fixe ni prix plafond, ni critère d&rsquo;éco-score. Une berline électrique haut de gamme peut donc ouvrir droit au même forfait qu&rsquo;une citadine. Seule la bonification des utilitaires dépend du lieu d&rsquo;assemblage. Vérifiez le modèle exact sur la liste de l&rsquo;ADEME, mise à jour le dernier jour ouvré de chaque mois et tenue au niveau du type, de la variante et de la version.</p>
<p>En LLD, l&rsquo;opération concerne l&rsquo;entreprise qui prend le véhicule en location. Dans les faits, certains loueurs travaillent avec un obligé partenaire et répercutent la prime sur les loyers. Demandez noir sur blanc comment elle est prise en compte dans votre offre, pour éviter qu&rsquo;elle ne soit captée sans que vous le sachiez.</p>
<h2>Démarches : l&rsquo;erreur qui fait perdre la prime</h2>
<p>La règle tient en une phrase : l&rsquo;obligé doit intervenir avant que vous ne vous engagiez. Le droit des CEE exige que l&rsquo;obligé ait joué un rôle actif et incitatif dans votre décision. Pour la fiche TRA-EQ-114, la date d&rsquo;engagement correspond à l&rsquo;acceptation du devis, à la signature du bon de commande ou à celle du contrat de location. Si ce document est signé avant l&rsquo;accord de l&rsquo;obligé, le dossier ne sera pas valorisé.</p>
<p>Voici l&rsquo;ordre à respecter :</p>
<ul>
<li>Choisir le ou les véhicules et réunir leurs références (catégorie, masse en ordre de marche pour un utilitaire).</li>
<li>Consulter un ou plusieurs obligés, ou un délégataire qui agit pour leur compte, et comparer les prix proposés au MWh cumac.</li>
<li>Signer leur proposition d&rsquo;incitation financière, datée, avant tout engagement commercial.</li>
<li>Signer ensuite le devis, le bon de commande ou le contrat de LLD.</li>
<li>Transmettre après livraison la facture ou le contrat, la carte grise et l&rsquo;attestation sur l&rsquo;honneur signée.</li>
</ul>
<p>L&rsquo;attestation demande l&rsquo;immatriculation, le numéro d&rsquo;identification du véhicule (VIN) et le code NAF de l&rsquo;entreprise. Pour un lot de véhicules, une déclaration groupée avec un récapitulatif par catégorie est possible. La prime arrive en général après la livraison, une fois le dossier contrôlé : prévoyez la trésorerie en conséquence.</p>
<div class="info-box">
<p><strong>Le bon réflexe avant de commander</strong></p>
<p>Ajoutez une ligne à votre processus d&rsquo;achat : aucun bon de commande de véhicule électrique ne part sans la proposition CEE signée et datée avant lui. Demandez deux ou trois offres, comparez le prix au MWh cumac et non le montant final, et gardez une copie horodatée de chaque échange. Ce petit contrôle évite la perte la plus fréquente, celle qui ne se rattrape jamais.</p>
</div>
<h2>Exemple chiffré : une flotte de 10 véhicules renouvelée</h2>
<p>Prenons une PME de services qui gère 60 véhicules et en renouvelle 10 en 2026, en LLD sur 48 mois. Comme elle reste sous le seuil de 100 véhicules, elle bénéficie des forfaits de base. Elle commande 6 voitures électriques pour ses commerciaux et 4 fourgons électriques : 2 petits fourgons de moins de 1,55 tonne et 2 fourgons moyens entre 1,55 et 2 tonnes. Les quatre utilitaires sont assemblés dans l&rsquo;Espace économique européen et figurent sur la liste de l&rsquo;ADEME.</p>
<p>Le calcul donne ceci. Les 6 voitures représentent 6 × 74,2 MWh, soit 445,2 MWh cumac. Les 2 petits fourgons bonifiés par 3 apportent 2 × 348 MWh, soit 696 MWh cumac. Les 2 fourgons moyens bonifiés par 6 ajoutent 2 × 752,4 MWh, soit 1 504,8 MWh cumac. Le total atteint 2 646 MWh cumac.</p>
<p>À 8 euros le MWh cumac, la flotte peut espérer environ 21 170 euros de primes. Sans la bonification, avec des fourgons assemblés hors d&rsquo;Europe, le volume tomberait à 928 MWh cumac, soit environ 7 420 euros. L&rsquo;écart dépasse 13 000 euros pour quatre utilitaires, de quoi peser dans le choix du modèle.</p>
<p>Deux précautions avant de reprendre ce calcul pour votre propre parc. D&rsquo;abord, le prix du MWh cumac bouge, et un obligé peut proposer 7 euros quand un autre en offre 9. Ensuite, une entreprise de plus de 100 véhicules doit appliquer la grille réduite pour ses voitures, ce qui ramène chaque voiture vers 475 euros en 2026 à prix égal.</p>
<h2>Cumul avec les autres aides et lien avec les quotas</h2>
<p>La prime CEE ne remplace pas les avantages fiscaux de l&rsquo;électrique, elle s&rsquo;y ajoute. Une voiture électrique de société échappe à la taxe annuelle sur les émissions de CO2, bénéficie d&rsquo;un plafond d&rsquo;amortissement relevé à 30 000 euros, et l&rsquo;avantage en nature du salarié est réduit de 70 % pour un modèle éco-scoré. L&rsquo;attestation sur l&rsquo;honneur vous demande de déclarer le montant des autres aides publiques reçues pour l&rsquo;opération : soyez transparent sur ce point.</p>
<p>Pour la recharge, une autre aide prend le relais. Le programme ADVENIR, lui aussi financé par les CEE, subventionne l&rsquo;installation de points de recharge sur les parkings d&rsquo;entreprise. Comme il porte sur un autre équipement, il complète la prime versée pour le véhicule. Pour les utilitaires déjà en service, le rétrofit électrique reste une piste, avec ses propres forfaits dans la même fiche, à condition de passer par un installateur habilité.</p>
<p>Le lien avec les quotas est direct pour les grandes flottes. Depuis le 1er mars 2025, les entreprises qui affectent au moins 100 véhicules légers à leur activité paient une taxe annuelle incitative si leur parc compte trop peu de véhicules à faibles émissions. L&rsquo;objectif est de 18 % en 2026 et de 25 % en 2027, avec un tarif de 4 000 euros en 2026 puis 5 000 euros par unité manquante. Chaque véhicule électrique financé en partie par les CEE réduit donc aussi ce risque fiscal. Pour une flotte de cette taille, la prime finance en partie une taxe que vous n&rsquo;aurez pas à payer.</p>
<h2>Prime CEE pour véhicule électrique : vos questions fréquentes</h2>
<h3>Puis-je obtenir la prime après avoir signé mon bon de commande ?</h3>
<p>Non. L&rsquo;obligé doit s&rsquo;être engagé avant l&rsquo;acceptation du devis, la signature du bon de commande ou celle du contrat de location. Un dossier signé dans le mauvais ordre ne peut pas être régularisé après coup.</p>
<h3>Une voiture hybride rechargeable est-elle éligible ?</h3>
<p>Non. La fiche TRA-EQ-114 ne retient que les véhicules dont l&rsquo;électricité est la seule source d&rsquo;énergie. Les hybrides, même rechargeables, sont exclus, tout comme les modèles équipés d&rsquo;un prolongateur d&rsquo;autonomie thermique.</p>
<h3>La prime CEE pour véhicule électrique est-elle imposable ?</h3>
<p>La prime vient en principe réduire le coût d&rsquo;acquisition ou s&rsquo;inscrire en produit dans les comptes de l&rsquo;entreprise. Son traitement comptable et fiscal dépend de votre situation : validez-le avec votre expert-comptable avant de bâtir votre budget.</p>
<h3>Combien de temps faut-il garder le véhicule ?</h3>
<p>Au moins 24 mois, que vous l&rsquo;achetiez ou le louiez. En location, ce minimum s&rsquo;applique à la durée du contrat initial, sans compter les reconductions tacites.</p>
<section class="sources">
<p><strong>Sources</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/TRA-EQ-114%20vA76-4%20%C3%A0%20compter%20du%2001-10-2025.pdf" target="_blank" rel="noopener nofollow">Ministère de la Transition écologique &#8211; Fiche d&rsquo;opération standardisée TRA-EQ-114, version A76-4 applicable à compter du 1er octobre 2025</a></li>
<li><a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/TRA-EQ-114%20vA76-4%20%C3%A0%20compter%20du%2001-10-2025%20-%20Partie%20A%20%C3%A0%20compter%20du%2001-07-2026.pdf" target="_blank" rel="noopener nofollow">Ministère de la Transition écologique &#8211; TRA-EQ-114, attestation sur l&rsquo;honneur partie A applicable à compter du 1er juillet 2026</a></li>
<li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054110613" target="_blank" rel="noopener nofollow">Légifrance &#8211; Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d&rsquo;opérations standardisées pour l&rsquo;acquisition et le rétrofit de véhicules électriques, publié le 19 mai 2026</a></li>
<li><a href="https://aida.ineris.fr/sites/default/files/2026-05/TRA-EQ-114%20+annexes_20260518.pdf" target="_blank" rel="noopener nofollow">AIDA Ineris &#8211; Annexe de l&rsquo;arrêté du 18 mai 2026, fiche TRA-EQ-114 et annexes, publié le 19 mai 2026</a></li>
<li><a href="https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/bonifications-vehicules-electriques" target="_blank" rel="noopener nofollow">Ministère de la Transition écologique &#8211; Bonifications véhicules électriques, vérifié le 25 septembre 2026</a></li>
<li><a href="https://www.banquedesterritoires.fr/certificats-deconomie-denergie-un-arrete-rehausse-les-bonifications-en-matiere-de-mobilite" target="_blank" rel="noopener nofollow">Banque des Territoires &#8211; Certificats d&rsquo;économie d&rsquo;énergie : un arrêté rehausse les bonifications en matière de mobilité électrique, publié le 19 mai 2026</a></li>
<li><a href="https://www.tesla-mag.com/prime-cee-pour-les-vehicules-electriques-dentreprise-la-fiche-tra-eq-114/" target="_blank" rel="noopener nofollow">Tesla Mag &#8211; Prime CEE voiture électrique d&rsquo;entreprise : la fiche TRA-EQ-114, publié le 26 septembre 2026</a></li>
<li><a href="https://journalauto.com/journal-des-flottes/cee-vs-bonus-ecologique-les-flottes-gagnantes-ou-perdantes/" target="_blank" rel="noopener nofollow">Journal de l&rsquo;Automobile &#8211; CEE vs bonus écologique : les flottes gagnantes ou perdantes ?, publié le 7 février 2025</a></li>
<li><a href="https://journalauto.com/journal-des-flottes/lelectrique-enregistre-un-nouveau-mois-historique-sur-le-marche-btob/" target="_blank" rel="noopener nofollow">Journal de l&rsquo;Automobile &#8211; L&rsquo;électrique enregistre un nouveau mois historique sur le marché BtoB, publié le 2 novembre 2026</a></li>
</ul>
</section><p>The post <a href="https://www.arnaud-marchal.com/prime-cee-pour-vehicule-electrique-dentreprise-comment-en-beneficier-en-2026/">Prime CEE pour véhicule électrique d’entreprise : comment en bénéficier en 2026 ?</a> first appeared on <a href="https://www.arnaud-marchal.com">Arnaud MARCHAL - Consultant SEO</a>.</p>]]></content:encoded>
					
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			</item>
		<item>
		<title>Fiscalité des véhicules de société en 2027 : ce qui change pour les flottes</title>
		<link>https://www.arnaud-marchal.com/fiscalite-des-vehicules-de-societe-en-2027-ce-qui-change-pour-les-flottes/</link>
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		<dc:creator><![CDATA[Arnaud MARCHAL]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 11 Nov 2026 11:38:49 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Flottes & leasing]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Au 1er janvier 2027, la fiscalité des véhicules de société se durcit, surtout pour le thermique.</p>
<p>Malus dès 103 g/km, taxe polluants de 800 € pour un diesel, taxe incitative de 25 %, avantage en nature : ce qui est voté, ce qui reste en projet dans le PLF 2027, avec un exemple par motorisation.</p>
<p>The post <a href="https://www.arnaud-marchal.com/fiscalite-des-vehicules-de-societe-en-2027-ce-qui-change-pour-les-flottes/">Fiscalité des véhicules de société en 2027 : ce qui change pour les flottes</a> first appeared on <a href="https://www.arnaud-marchal.com">Arnaud MARCHAL - Consultant SEO</a>.</p>]]></description>
										<content:encoded><![CDATA[<p>Le 1er janvier 2027, la fiscalité des véhicules de société se durcit encore, et la plupart des barèmes sont déjà écrits. Malus à l&rsquo;immatriculation, taxes annuelles sur le CO2 et les polluants, taxe incitative au verdissement, avantage en nature des salariés : chaque ligne bouge un peu, et l&rsquo;addition se voit surtout sur les modèles thermiques. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ajoute quelques pistes, mais il n&rsquo;est pas voté. Pour un gestionnaire de flotte, l&rsquo;enjeu est simple : savoir ce qui est acquis, ce qui reste hypothétique, et commander en conséquence.</p>
<p>Cet article fait le tri, chiffres à l&rsquo;appui, avec un exemple par motorisation. Il complète notre article sur <a href="https://www.arnaud-marchal.com/quotas-de-vehicules-electriques-dans-les-flottes-ce-que-la-loi-impose-aux-entreprises/">les quotas de véhicules électriques imposés aux flottes</a>, qui détaille les obligations de renouvellement : ici, nous parlons d&rsquo;argent.</p>
<h2>Fiscalité des véhicules de société en 2027 : cinq idées à retenir</h2>
<ul>
<li>Le malus CO2 se déclenche dès 103 g/km au 1er janvier 2027, avec un plafond porté à 90 000 €.</li>
<li>La taxe annuelle sur les polluants passe à 160 € pour une essence ou une hybride récente, et à 800 € pour un diesel.</li>
<li>La taxe incitative vise 25 % de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements de 2027, avec 5 000 € par véhicule manquant.</li>
<li>L&rsquo;abattement de 70 % sur l&rsquo;avantage en nature des voitures électriques éco-scorées court jusqu&rsquo;au 31 décembre 2027.</li>
<li>Les mesures du PLF 2027 (hybrides, TVA, éco-score) restent des projets tant que le Parlement n&rsquo;a pas tranché.</li>
</ul>
<h2>Ce que la fiscalité des véhicules de société a déjà gravé pour 2027</h2>
<p>Bonne nouvelle pour la planification : le gros des hausses de 2027 ne dépend pas du budget en discussion. Les barèmes des taxes annuelles ont été votés par paliers dès la loi de finances pour 2024, avec une trajectoire qui se resserre chaque année jusqu&rsquo;en 2027. Le malus à l&rsquo;immatriculation suit lui aussi un calendrier fixé début 2025, qui prévoyait déjà le seuil et le plafond de 2027. La taxe incitative sur le verdissement, en place depuis le 1er mars 2025, a fixé ses objectifs annuels jusqu&rsquo;en 2030.</p>
<p>Autrement dit, vous pouvez chiffrer dès maintenant le coût fiscal d&rsquo;une voiture qui entrera dans votre parc en janvier. Les règles appliquées sont celles de la date de première immatriculation, pas celles de la date de commande. Une berline essence commandée en octobre mais livrée le 5 janvier paiera donc le malus de 2027.</p>
<p>Côté comptabilité, un autre chantier arrive sans bruit. Les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027. La recodification se fait à droit constant : les numéros d&rsquo;articles changent, pas les règles, et les rescrits antérieurs restent opposables. Vos paramétrages comptables et vos modèles de factures méritent tout de même une relecture. Si vous suivez en parallèle les évolutions techniques, comme <a href="https://www.arnaud-marchal.com/norme-euro-7-ce-qui-change-pour-les-voitures-neuves-des-le-29-novembre-2026/">la norme Euro 7 applicable aux voitures neuves</a>, vous avez déjà l&rsquo;habitude de ce double calendrier.</p>
<h2>Malus CO2 et malus au poids : un ticket d&rsquo;entrée plus cher</h2>
<p>Le malus CO2 frappe toute voiture particulière immatriculée pour la première fois en France, qu&rsquo;elle soit achetée par un particulier ou par une entreprise. En 2027, il démarre à 103 g/km, contre 108 g/km en 2026, avec un premier palier à 50 €. Le plafond grimpe de 80 000 € à 90 000 €, atteint à partir de 190 g/km. Entre les deux, la pente est raide d&rsquo;une année sur l&rsquo;autre : un modèle à 130 g/km passe de 983 € à 1 504 €, et un modèle à 150 g/km de 4 279 € à 5 715 €.</p>
<p>Le malus au poids, lui, garde son barème de 2026. Il s&rsquo;applique dès 1 500 kg en ordre de marche, à 10 € par kilo entre 1 500 et 1 699 kg, jusqu&rsquo;à 30 € par kilo au-delà de 2 000 kg. Les hybrides rechargeables affichant plus de 50 km d&rsquo;autonomie électrique en ville conservent un abattement de 200 kg, limité à 15 % de leur masse.</p>
<p>Le vrai changement concerne les micro-hybrides. Pour les voitures immatriculées à partir du 1er janvier 2027, celles dont le moteur électrique de propulsion développe moins de 30 kW perdent l&rsquo;abattement de 100 kg. Les hybrides non rechargeables plus puissants le gardent. Sur un SUV micro-hybride de 1 580 kg, la différence est nette : sans abattement, les 80 kg au-dessus du seuil coûtent 800 €, alors que la même voiture immatriculée en 2026 n&rsquo;aurait rien payé à ce titre.</p>
<p>Les voitures électriques et à hydrogène restent hors malus, au CO2 comme au poids. Pour les collaborateurs qui roulent surtout en ville, notre <a href="https://www.arnaud-marchal.com/quelle-citadine-electrique-choisir-en-2026/">guide pour choisir une citadine électrique</a> aide à repérer des modèles légers et peu taxés.</p>
<h2>Taxes annuelles CO2 et polluants : les barèmes 2027</h2>
<p>Les deux taxes annuelles sur l&rsquo;affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (l&rsquo;ancienne TVS) continuent leur montée. La taxe CO2 suit un barème progressif par gramme, en méthode WLTP. En 2027, il n&rsquo;existe plus de tranche à zéro : chaque gramme coûte au moins 1 €, jusqu&rsquo;à 40 g. Le tarif marginal passe ensuite à 2 € de 41 à 48 g, 3 € de 49 à 80 g, 4 € de 81 à 100 g, puis 10 € de 101 à 120 g, 50 € de 121 à 140 g, 60 € de 141 à 160 g et 65 € au-delà. Une voiture à 100 g/km paie ainsi 232 € de taxe CO2, contre 213 € en 2026.</p>
<p>La taxe sur les polluants atmosphériques augmente plus franchement. Les véhicules électriques et à hydrogène (catégorie E) restent à 0 €. Les essences Euro 5 et Euro 6, hybrides essence comprises, passent de 130 € à 160 €. Les autres, dont tous les diesels, passent de 650 € à 800 €.</p>
<p>Deux rappels évitent les mauvaises surprises. Les hybrides ne bénéficient plus d&rsquo;aucune exonération de taxe CO2 depuis le 1er janvier 2025. Seul le superéthanol E85 garde un abattement de 40 % sur les émissions, sauf au-delà de 250 g/km. Les entreprises individuelles restent exonérées des deux taxes, et une minoration de 15 000 € s&rsquo;applique aux véhicules des salariés dont l&rsquo;entreprise rembourse les frais kilométriques. Ces taxes portent sur l&rsquo;année d&rsquo;affectation : celles de 2027 seront déclarées et payées début 2028.</p>
<h2>Taxe incitative au verdissement : 25 % de véhicules à faibles émissions</h2>
<p>Créée par la loi de finances pour 2025, la taxe annuelle incitative concerne les entreprises qui disposent d&rsquo;au moins 100 véhicules légers. Elle mesure la part de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements de l&rsquo;année et sanctionne l&rsquo;écart avec un objectif qui monte chaque année : 15 % en 2025, 18 % en 2026, 25 % en 2027, puis 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030.</p>
<p>Le saut de 2027 est double. L&rsquo;objectif gagne sept points d&rsquo;un coup, et le montant par véhicule manquant passe de 4 000 € à 5 000 €. Ce montant unitaire est multiplié par le nombre de véhicules manquant à l&rsquo;objectif, puis par le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs de l&rsquo;entreprise. Une flotte qui renouvelle vite ses thermiques paie donc davantage.</p>
<p>Le mécanisme récompense aussi la qualité des véhicules choisis. Une voiture particulière qui atteint le score environnemental minimal compte pour 1,5 véhicule dans l&rsquo;atteinte de l&rsquo;objectif. Pour les véhicules utilitaires légers, le bonus est de 100 % s&rsquo;ils sont à faibles émissions, et de 150 % s&rsquo;ils atteignent ce score. Un fourgon électrique éco-scoré pèse ainsi 2,5 fois plus qu&rsquo;une voiture électrique sans éco-score dans le calcul. Si votre parc compte beaucoup d&rsquo;utilitaires, c&rsquo;est souvent par eux que l&rsquo;objectif devient atteignable.</p>
<h2>Avantage en nature : l&rsquo;électrique garde son abattement jusqu&rsquo;à fin 2027</h2>
<p>Depuis le 1er février 2025, l&rsquo;avantage en nature des véhicules nouvellement mis à disposition coûte plus cher aux salariés. Au forfait, il représente 15 % du coût d&rsquo;achat TTC pour un véhicule acheté (10 % au-delà de cinq ans), ou 50 % du coût global annuel pour un véhicule loué. Si l&#8217;employeur paie le carburant, le forfait global passe à 20 % pour un achat et à 67 % pour une location.</p>
<p>Les voitures 100 % électriques échappent en grande partie à cette hausse. Pour celles qui respectent la condition environnementale du code de l&rsquo;énergie (l&rsquo;éco-score), mises à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, un abattement de 70 % s&rsquo;applique, dans la limite de 4 582 € par an. Les frais d&rsquo;électricité payés par l&#8217;employeur pour la recharge ne sont pas pris en compte. Une électrique sans éco-score, en revanche, est traitée comme une thermique.</p>
<p>La date du 31 décembre 2027 est à surveiller. Le texte en vigueur ne prévoit rien au-delà, et le PLF 2027 ne traite pas de cet avantage. Pour un salarié, choisir une électrique éco-scorée en 2027 reste donc le moyen le plus net de limiter l&rsquo;impôt et les cotisations liés à sa voiture de fonction.</p>
<h2>Essence, hybride, électrique : la facture comparée en 2027</h2>
<p>Pour rendre ces barèmes concrets, prenons trois voitures de société affectées toute l&rsquo;année 2027 et payées autour de 40 000 € TTC : un SUV compact essence à 130 g/km, une hybride non rechargeable à 105 g/km et une électrique éco-scorée. Les montants de taxes annuelles portent sur une affectation de douze mois, sans réduction particulière.</p>
<table>
<thead>
<tr>
<th>Poste fiscal 2027</th>
<th>Essence 130 g/km</th>
<th>Hybride 105 g/km</th>
<th>Électrique éco-scorée</th>
</tr>
</thead>
<tbody>
<tr>
<td>Malus CO2 à l&rsquo;immatriculation</td>
<td>1 504 €</td>
<td>Faible (barème ouvert à 50 € dès 103 g)</td>
<td>0 €</td>
</tr>
<tr>
<td>Taxe annuelle CO2</td>
<td>932 €</td>
<td>282 €</td>
<td>0 €</td>
</tr>
<tr>
<td>Taxe annuelle polluants</td>
<td>160 €</td>
<td>160 €</td>
<td>0 €</td>
</tr>
<tr>
<td>Avantage en nature annuel (achat, 15 %)</td>
<td>6 000 €</td>
<td>6 000 €</td>
<td>1 800 €</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p>Pour l&rsquo;électrique, le forfait de 6 000 € est réduit de 70 %, soit 4 200 €, sous le plafond de 4 582 €. Côté entreprise, l&rsquo;essence coûte 1 092 € de taxes annuelles chaque année, en plus du malus payé une seule fois. L&rsquo;hybride divise cette note par plus de deux, mais elle ne compte pas comme véhicule à faibles émissions pour la taxe incitative. L&rsquo;électrique, elle, coche toutes les cases.</p>
<div class="info-box">
<p><strong>Le réflexe avant la fin de l&rsquo;année</strong> : listez les commandes thermiques et hybrides dont la livraison risque de glisser après le 31 décembre. Pour chacune, comparez le malus de 2026 et celui de 2027 à partir de la date d&rsquo;immatriculation probable, puis vérifiez sur la fiche technique la puissance du moteur électrique des modèles hybrides (moins de 30 kW, l&rsquo;abattement de 100 kg disparaît). Une immatriculation avancée de quelques jours peut économiser plusieurs centaines d&rsquo;euros par véhicule.</p>
</div>
<h2>PLF 2027 : ce qui reste en débat au Parlement</h2>
<p>Déposé le 1er octobre 2026 à l&rsquo;Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2027 contient un article dédié à la fiscalité des véhicules. Le Parlement dispose de 70 jours pour l&rsquo;adopter, et les amendements peuvent tout changer. Rien de ce qui suit n&rsquo;est donc acquis au 4 novembre 2026.</p>
<p>Première piste : remplacer le critère des 30 kW, jugé difficile à contrôler, par un seuil de 125 g de CO2/km pour définir les hybrides privés d&rsquo;abattement au malus au poids. Les hybrides sous ce seuil garderaient leurs 100 kg, les autres les perdraient. Deuxième piste, la TVA : le projet prévoit de calculer la TVA d&rsquo;un véhicule loué à un salarié sur une valeur normale (le loyer qu&rsquo;appliquerait un loueur indépendant, ou à défaut le coût supporté par l&rsquo;entreprise). Les montages facturant un loyer symbolique pour récupérer la TVA seraient visés.</p>
<p>Troisième piste, l&rsquo;éco-score : un critère de résilience des chaînes d&rsquo;approvisionnement s&rsquo;ajouterait à l&#8217;empreinte carbone de fabrication. Comme ce score sert aussi au calcul de la taxe incitative, la liste des modèles qui bénéficient d&rsquo;une bonification pourrait se resserrer. Les critères seraient fixés par voie réglementaire. Enfin, l&rsquo;exonération d&rsquo;impôt sur le revenu de la prise en charge des frais de carburant serait portée à 1 000 € pour les salariés, et à 600 € pour la recharge électrique. Tant que le vote final n&rsquo;a pas eu lieu, mieux vaut ne pas bâtir votre politique de remboursement des frais sur ces chiffres.</p>
<h2>Fiscalité des véhicules de société en 2027 : vos questions</h2>
<h3>Puis-je encore échapper au malus 2027 en commandant en décembre ?</h3>
<p>Oui, à condition que le véhicule soit immatriculé avant le 1er janvier 2027. C&rsquo;est la date de première immatriculation qui compte, pas la date de commande ni celle du bon de livraison. Vérifiez donc les délais réels avec le constructeur avant de compter sur le barème de 2026.</p>
<h3>Un diesel de société coûte-t-il plus cher qu&rsquo;une essence en 2027 ?</h3>
<p>Oui, nettement, à cause de la taxe sur les polluants : 800 € par an pour un diesel, contre 160 € pour une essence Euro 5 ou Euro 6. À émissions de CO2 égales, l&rsquo;écart atteint donc 640 € par véhicule et par an. Sur une flotte de 50 diesels, cela représente 32 000 € de taxes supplémentaires chaque année.</p>
<h3>Que deviendra l&rsquo;avantage en nature des électriques après 2027 ?</h3>
<p>L&rsquo;abattement de 70 % couvre les véhicules mis à disposition jusqu&rsquo;au 31 décembre 2027. Aucun texte adopté ne prévoit pour l&rsquo;instant la suite. Si vous attribuez une voiture électrique fin 2027, demandez à votre service paie comment sera traitée l&rsquo;année 2028 dès que la règle sera connue.</p>
<h3>Les mesures du PLF 2027 s&rsquo;appliqueront-elles au 1er janvier ?</h3>
<p>Seulement si le texte est adopté et promulgué dans les délais, et dans sa version finale. Certaines mesures peuvent aussi prévoir une entrée en vigueur différée. En attendant, les barèmes déjà votés s&rsquo;appliqueront de toute façon au 1er janvier 2027.</p>
<section class="sources">
<p><strong>Sources</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/fiscalite-environnementale-relative-aux-vehicules" target="_blank" rel="noopener nofollow">Ministère de la Transition écologique &#8211; Fiscalité environnementale relative aux véhicules, publié le 12 décembre 2024</a></li>
<li><a href="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32831" target="_blank" rel="noopener nofollow">Entreprendre.service-public.gouv.fr &#8211; Taxes sur l&rsquo;affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS), vérifié le 21 février 2026</a></li>
<li><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13954-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-MOB-10-30-20-20240710" target="_blank" rel="noopener nofollow">BOFiP-Impôts &#8211; Taxes sur l&rsquo;affectation des véhicules de tourisme (BOI-AIS-MOB-10-30-20), publié le 10 juillet 2024</a></li>
<li><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14901-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000253-20261007" target="_blank" rel="noopener nofollow">BOFiP-Impôts &#8211; Recodification de la TVA dans le CIBS, dispositions transitoires (BOI-RES-TVA-000253), publié le 7 octobre 2026</a></li>
<li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051254024" target="_blank" rel="noopener nofollow">Légifrance &#8211; Arrêté du 25 février 2025 relatif à l&rsquo;évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale</a></li>
<li><a href="https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF_2027" target="_blank" rel="noopener nofollow">Assemblée nationale &#8211; Projet de loi de finances pour 2027, dossier législatif, déposé le 1er octobre 2026</a></li>
<li><a href="https://mondial.paris/actualites/auto-pratique/1er-janvier-2027-malus-aides-et-bornes-les-changements-pour-les-automobilistes-99959.html" target="_blank" rel="noopener nofollow">Mondial de l&rsquo;Auto &#8211; 1er janvier 2027 : malus, aides et bornes, les changements pour les automobilistes, publié le 28 octobre 2026</a></li>
<li><a href="https://www.bevolt.com/fr-fr/automobile/actualites/politique/340302-budget-plf-2027-voiture-electrique-eco-score-aides-recharge/" target="_blank" rel="noopener nofollow">Bevolt &#8211; Budget PLF 2027 : voiture électrique, éco-score, aides et recharge, publié le 5 octobre 2026</a></li>
<li><a href="https://tvscalcul.fr/bareme-tvs-2027/" target="_blank" rel="noopener nofollow">TVS Calcul &#8211; Barème TVS 2027, publié le 10 janvier 2026</a></li>
</ul>
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			</item>
		<item>
		<title>Quotas de véhicules électriques dans les flottes : ce que la loi impose aux entreprises</title>
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		<dc:creator><![CDATA[Arnaud MARCHAL]]></dc:creator>
		<pubDate>Wed, 04 Nov 2026 11:38:40 +0000</pubDate>
				<category><![CDATA[Flottes & leasing]]></category>
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					<description><![CDATA[<p>Le 16 octobre 2026, Paris et Berlin ont enterré l’idée d’une obligation européenne de flottes 100 % électriques pour les grands comptes. Beaucoup de gestionnaires de parc ont lu la nouvelle comme un soulagement. Ils ont tort de baisser la garde : en France, les quotas de véhicules électriques dans les flottes existent déjà sous une autre…</p>
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										<content:encoded><![CDATA[<p>Le 16 octobre 2026, Paris et Berlin ont enterré l’idée d’une obligation européenne de flottes 100 % électriques pour les grands comptes. Beaucoup de gestionnaires de parc ont lu la nouvelle comme un soulagement. Ils ont tort de baisser la garde : en France, les quotas de véhicules électriques dans les flottes existent déjà sous une autre forme, une taxe annuelle qui passe à 5 000 € par unité d’écart en 2027. Si votre entreprise affecte au moins 100 véhicules légers à son activité, ce sujet arrive sur le bureau du directeur financier, pas seulement sur celui du responsable flotte. Pour replacer cet accord franco-allemand dans l’actualité des constructeurs, lisez <a href="https://www.arnaud-marchal.com/mercedes-benz-alerte-renault-tient-le-cap-lactualite-automobile-de-la-semaine/">notre actualité automobile de la semaine</a>.</p>
<p>Ce guide fait le point sur ce que la loi impose réellement, sur la façon de calculer votre exposition et sur les leviers qui coûtent le moins cher. Le verdissement touche aussi des postes moins visibles : la prime de votre <a href="https://www.arnaud-marchal.com/assurance-auto-formules-bonus-malus/">assurance auto</a>, qui varie en fonction de la valeur et de la motorisation des véhicules, ou le calendrier d’entretien de vos utilitaires.</p>
<h2>Quotas de véhicules électriques dans les flottes : cinq points à retenir</h2>
<ul>
<li>Depuis le 1er mars 2025, les entreprises qui affectent au moins 100 véhicules légers à leur activité paient une taxe annuelle si leur flotte compte trop peu de véhicules à faibles émissions.</li>
<li>L’objectif cible est de 18 % en 2026, puis 25 % en 2027, 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030.</li>
<li>Le tarif de la taxe atteint 4 000 € en 2026 et 5 000 € à partir de 2027, multiplié par l’écart à l’objectif et par le taux de renouvellement en véhicules thermiques.</li>
<li>L’accord franco-allemand du 16 octobre 2026 écarte un quota européen contraignant, mais il ne touche pas à la fiscalité française.</li>
<li>Une voiture électrique éco-scorée réduit de 70 % l’avantage en nature du salarié, ce qui facilite son acceptation en voiture de fonction.</li>
</ul>
<h2>Ce que changent vraiment les quotas de véhicules électriques dans les flottes</h2>
<p>Le principe date de la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019, codifiée aux articles L224-10 et suivants du code de l’environnement. Elle demandait aux entreprises gérant plus de 100 voitures et utilitaires légers d’intégrer une part minimale de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement : 20 % en 2024, 40 % en 2027, 70 % en 2030. Problème, aucune sanction n’était prévue. Résultat : en 2024, environ 60 % des entreprises concernées n’atteignaient pas ces cibles.</p>
<p>La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a changé la logique. Son article 28 a supprimé l’obligation de la LOM pour les voitures et les utilitaires légers et l’a remplacée par une taxe annuelle incitative appliquée depuis le 1er mars 2025. On ne parle donc plus d’un quota de renouvellement, mais d’un objectif cible mesuré sur l’ensemble du parc.</p>
<p>Un véhicule à faibles émissions est un véhicule qui émet moins de 50 g de CO2/km à l’échappement : en pratique, l’électrique, l’hydrogène et certains hybrides rechargeables. Les obligations de déclaration n’ont pas disparu pour autant. Les entreprises restent tenues de publier sur data.gouv.fr les informations prévues par l’article L224-12. Côté atelier, les utilitaires électriques passent le même <a href="https://www.arnaud-marchal.com/controle-technique-voiture/">contrôle technique</a> que leurs équivalents diesel, avec des points spécifiques sur la batterie et le câblage haute tension.</p>
<h2>Quelles entreprises sont concernées ?</h2>
<p>La taxe vise les entreprises qui disposent d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers affectés à des fins économiques. Les véhicules pris en compte sont les suivants : voitures particulières (catégorie M1), pick-up de cinq places et plus, camionnettes N1 à trois rangs de sièges, autres camionnettes et camions-fourgons N1, quadricycles à moteur. Les utilitaires légers comptent donc bien dans le calcul, ce que beaucoup d’entreprises du BTP ou de la maintenance découvrent tard. Cette taxe s’ajoute au malus et aux taxes annuelles des voitures de société, détaillés dans notre article sur <a href="https://www.arnaud-marchal.com/fiscalite-des-vehicules-de-societe-en-2027-ce-qui-change-pour-les-flottes/">la fiscalité des véhicules de société en 2027</a>.</p>
<p>Plusieurs activités sont exonérées : la location, le véhicule de remplacement prêté à un client, le transport public de personnes, l’enseignement de la conduite, les activités agricoles ou forestières (sous conditions), les compétitions sportives. Les véhicules situés dans les départements et régions d’outre-mer sont aussi exclus.</p>
<p>Depuis le 1er mars 2026, la loi de finances pour 2026 élargit le champ. Les voitures transformées de façon réversible en utilitaires (les « dérivés VP ») entrent dans l’assiette, tout comme les utilitaires classés N2 uniquement à cause du poids de leur batterie.</p>
<p>Pour les véhicules en location longue durée, c’est le preneur qui est considéré comme l’affectataire, sauf s’il met lui-même le véhicule à disposition d’un tiers. Une PME ou un artisan qui roule avec 15 utilitaires ne paie rien. Le même raisonnement vaut pour un groupe qui répartit ses véhicules entre plusieurs filiales sans atteindre 100 véhicules dans aucune d’elles, sous réserve de l’analyse de votre conseil fiscal.</p>
<h2>Pourcentages, calendrier et montant de la taxe</h2>
<p>Le calendrier est fixé jusqu’en 2030. L’objectif cible, c’est-à-dire la part de véhicules à faibles émissions dans la flotte, suit cette trajectoire :</p>
<ul>
<li>15 % en 2025 (première année, taxe due à partir du 1er mars) ;</li>
<li>18 % en 2026 ;</li>
<li>25 % en 2027 ;</li>
<li>30 % en 2028 ;</li>
<li>35 % en 2029 ;</li>
<li>48 % en 2030.</li>
</ul>
<p>Le tarif unitaire suit la même pente : 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026, puis 5 000 € à partir de 2027. Attention à un raccourci très répandu. Ce tarif n’est pas une amende de 4 000 € par véhicule manquant, comme on le lit souvent. La taxe est le produit de trois éléments : le tarif, l’écart entre votre flotte et l’objectif cible (en nombre de véhicules) et le taux de renouvellement en véhicules très émetteurs, compris entre 0 et 1.</p>
<p>Ce dernier facteur change tout. Une entreprise en retard sur l’objectif mais qui n’achète presque plus de thermiques paiera peu. À l’inverse, une flotte qui continue de renouveler massivement en diesel verra la note grimper vite. Certains véhicules comptent aussi davantage : une voiture à faible empreinte carbone vaut 1,5 unité, un utilitaire à faibles émissions 2 unités, et 2,5 unités s’il est aussi à faible empreinte carbone. La déclaration se fait sur l’annexe 3310 A avec la déclaration de TVA de janvier, ou sur le formulaire 3517 pour les entreprises au régime simplifié.</p>
<h2>Accord franco-allemand : pourquoi rien ne change en France</h2>
<p>Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté un texte qui visait les grandes entreprises, celles de plus de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. La France s’y voyait fixer une part de 69 % de véhicules à émissions nulles ou faibles dans les immatriculations de ces entreprises en 2030, dont 45 % à émissions nulles, puis 95 % et 80 % en 2035.</p>
<p>Ce projet a perdu sa force contraignante. L’accord signé le 16 octobre 2026 entre Emmanuel Macron et Friedrich Merz remplace l’obligation par des « objectifs nationaux indicatifs ». En échange, Paris obtient un renforcement du label « Made in Europe ». Le texte doit encore passer devant le Parlement européen et le Conseil, sa version finale peut donc encore bouger.</p>
<p>Pour une entreprise française, la conséquence est simple : rien ne change à court terme. La taxe annuelle incitative relève du code des impositions sur les biens et services, un texte national que l’accord ne modifie pas. Les 18 % de 2026 et les 25 % de 2027 restent dus, avec le tarif de 4 000 puis 5 000 €.</p>
<p>Ce qui pourrait évoluer, c’est la suite, une fois 2030 passé. Sans pression européenne, le législateur français garde la main sur la trajectoire au-delà de 48 %. Un futur projet de loi de finances peut la durcir comme l’assouplir, et il faudra relire chaque texte budgétaire de l’automne. Nous suivrons ces discussions au fil des prochains budgets.</p>
<h2>Comment calculer et piloter votre taux de verdissement</h2>
<p>Un exemple chiffré rend le mécanisme concret. Prenez une flotte de 1 500 véhicules, dont 150 à faibles émissions. Avec un objectif de 15 % en 2025, il en faudrait 225 : l’écart est de 75 véhicules. Si l’entreprise fait entrer 200 véhicules thermiques dans l’année, son taux de renouvellement en véhicules très émetteurs atteint 13,3 %.</p>
<p>Le calcul donne environ 16 700 € de taxe pour 2025 (année réduite à dix mois), et un peu plus de 64 000 € pour la même situation en 2026. Le saut vient de deux effets : l’objectif passe à 18 % (à flotte identique, l’écart grimpe à 120 véhicules) et le tarif double. En 2027, avec 25 % et 5 000 €, la facture changerait encore d’échelle si rien ne bouge.</p>
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<p><strong>Conseil pratique :</strong> avant la fin de l’année, faites un inventaire de votre parc par catégorie (M1, N1, N2), par énergie et par date d’entrée. Calculez votre écart pour l’année suivante et chiffrez chaque commande de véhicule thermique en euros de taxe supplémentaire. Ce chiffre parle davantage à une direction générale qu’un pourcentage.</p>
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<p>Pour la location, la règle est précise. Un véhicule loué plus d’un an n’est compté qu’une fois, l’année de son entrée dans la flotte. Un véhicule loué moins d’un an l’est au prorata de ses jours d’affectation. Un tableau de bord mensuel suffit souvent : nombre de véhicules affectés, part à faibles émissions, entrées thermiques depuis le 1er janvier. Le piège classique est le véhicule de pool commandé en urgence, en diesel, en fin d’année, qui fait monter le taux de renouvellement au pire moment.</p>
<h2>Stratégies pour atteindre les objectifs sans exploser le budget</h2>
<p>La première piste est de cibler les bons usages. Les voitures de fonction et les véhicules de service qui roulent moins de 150 km par jour basculent facilement à l’électrique, surtout avec une borne au siège ou au domicile. L’argument social aide : l’avantage en nature d’une voiture électrique éco-scorée, mise à disposition entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2027, bénéficie d’un abattement de 70 %, plafonné à 4 641,60 € par an. Depuis la modification du BOSS du 7 mai 2026, un modèle qui obtient l’éco-score après sa livraison y a droit à partir de la date d’homologation.</p>
<p>Deuxième levier, les utilitaires. Ils pèsent double dans le calcul quand ils sont à faibles émissions. Un fourgon électrique compté pour 2 unités réduit l’écart deux fois plus vite qu’une berline. Pour une flotte de techniciens itinérants, c’est souvent le meilleur rapport entre coût et effet sur la taxe.</p>
<p>Troisième levier, le rythme de renouvellement. Comme la taxe dépend du taux de thermiques entrés dans l’année, prolonger de quelques mois un contrat de location longue durée sur un diesel coûte parfois moins cher que le remplacer par un autre diesel. La LLD reste un outil souple pour lisser l’effort : loyers stables, entretien inclus, et une valeur résiduelle portée par le loueur plutôt que par l’entreprise.</p>
<p>Le rétrofit électrique, enfin, reste une option de niche pour certains utilitaires. Il demande une homologation et un examen au cas par cas de son coût, à comparer avec un véhicule neuf.</p>
<p>L’effet de ces politiques commence à se voir : la part des voitures électriques dans les renouvellements des personnes morales est passée de 11 % en 2024 à 17 % en 2025, puis à 21 % sur les deux premiers mois de 2026. Les PME, non concernées par la taxe, restent en retard, surtout sur les utilitaires.</p>
<h2>FAQ sur les quotas de véhicules électriques dans les flottes</h2>
<h3>Mon entreprise compte 80 véhicules, suis-je concernée par la taxe ?</h3>
<p>Non, la taxe annuelle incitative ne s’applique qu’à partir de 100 véhicules légers affectés à des fins économiques. Vous restez libre de votre rythme de verdissement, mais anticiper reste utile si votre parc grossit.</p>
<h3>Les hybrides rechargeables comptent-ils comme véhicules à faibles émissions ?</h3>
<p>Seulement si leur homologation affiche moins de 50 g de CO2/km à l’échappement. Vérifiez la valeur inscrite sur le certificat d’immatriculation de chaque modèle avant de l’intégrer à votre calcul.</p>
<h3>Puis-je échapper à la taxe en passant tous mes véhicules en LLD ?</h3>
<p>Non, car en location longue durée c’est le preneur qui est considéré comme l’affectataire du véhicule. La LLD change le mode de financement, pas votre position face à l’objectif cible.</p>
<h3>L’accord franco-allemand peut-il supprimer la taxe française ?</h3>
<p>Non, cet accord porte sur le projet de règlement européen, pas sur la fiscalité nationale. Seule une future loi de finances pourrait modifier la taxe, son tarif ou ses objectifs.</p>
<section class="sources">
<p><strong>Sources</strong></p>
<ul>
<li><a href="https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/verdissement-du-parc-automobile" target="_blank" rel="noopener nofollow">Ministère de la Transition écologique &#8211; Verdissement du parc automobile, publié le 18 mars 2024, mis à jour le 26 juin 2025</a></li>
<li><a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2854-fc-sd/2026/2854-fc-sd_5367.pdf" target="_blank" rel="noopener nofollow">impots.gouv.fr &#8211; Notice de la fiche de calcul de la taxe annuelle incitative n° 2854-FC-SD, édition 2026</a></li>
<li><a href="https://www.senat.fr/rap/r25-504/r25-5044.html" target="_blank" rel="noopener nofollow">Sénat &#8211; Rapport d’information n° 504 (2025-2026), commission des finances, déposé le 1er avril 2026</a></li>
<li><a href="https://www.caradisiac.com/l-electrique-obligatoire-pour-les-flottes-c-est-finalement-non-la-surprise-de-l-accord-franco-allemand-224715.htm" target="_blank" rel="noopener nofollow">Caradisiac &#8211; L’électrique obligatoire pour les flottes, c’est finalement non, publié le 22 octobre 2026</a></li>
<li><a href="https://journalauto.com/journal-des-flottes/verdissement-des-flottes-bruxelles-fixe-de-nouveaux-objectifs-pour-les-grandes-entreprises/" target="_blank" rel="noopener nofollow">Journal de l’Automobile &#8211; Verdissement des flottes : Bruxelles fixe de nouveaux objectifs pour les grandes entreprises, publié le 17 décembre 2025</a></li>
<li><a href="https://cms.law/fr/fra/publication/verdissement-des-flottes-de-vehicules-legers-ce-que-prevoit-la-loi-de-finances-pour-2026" target="_blank" rel="noopener nofollow">CMS Francis Lefebvre &#8211; Verdissement des flottes de véhicules légers : ce que prévoit la loi de finances pour 2026, publié le 25 février 2026</a></li>
<li><a href="https://journalauto.com/journal-des-flottes/verdissement-des-flottes-comment-calculer-la-nouvelle-taxe/" target="_blank" rel="noopener nofollow">Journal de l’Automobile &#8211; Verdissement des flottes : comment calculer la nouvelle taxe  ?, publié le 13 février 2025</a></li>
<li><a href="https://www.caradisiac.com/voiture-de-fonction-cette-discrete-modification-fiscale-va-ravir-salaries-et-employeurs-222425.htm" target="_blank" rel="noopener nofollow">Caradisiac &#8211; Voiture de fonction : cette discrète modification fiscale va ravir salariés et employeurs, publié le 5 juin 2026</a></li>
</ul>
</section><p>The post <a href="https://www.arnaud-marchal.com/quotas-de-vehicules-electriques-dans-les-flottes-ce-que-la-loi-impose-aux-entreprises/">Quotas de véhicules électriques dans les flottes : ce que la loi impose aux entreprises</a> first appeared on <a href="https://www.arnaud-marchal.com">Arnaud MARCHAL - Consultant SEO</a>.</p>]]></content:encoded>
					
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